Conditions générales de vente
Version du 19 octobre 2026 — applicable aux ventes de produits de la gamme Flexmarbre
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits de la gamme Flexmarbre (résines, primaires, liants, finitions et produits complémentaires, ci-après « les Produits ») réalisées par la société ALLRIM, SARL au capital de 560 000 €, RCS Belfort 342 408 747, dont le siège est situé 5 rue de la Jalésie, ZI des Arbletiers, 25400 Audincourt (ci-après « ALLRIM » ou « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels : applicateurs, distributeurs, entreprises du bâtiment, prescripteurs et collectivités (ci-après « le Client »).
Les Produits sont destinés à des professionnels formés à leur mise en œuvre. Le site Flexmarbre ne permet pas de commande en ligne : toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite d’ALLRIM.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable d’ALLRIM. Le fait qu’ALLRIM ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Devis et commandes
Les devis établis par ALLRIM sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception par ALLRIM du devis accepté et signé par le Client, ou de toute commande écrite confirmée par ALLRIM (accusé de réception de commande).
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit être formulée par écrit et n’est effective qu’après acceptation écrite d’ALLRIM. Les Produits fabriqués ou conditionnés spécifiquement pour le Client (teintes, formulations ou conditionnements spéciaux) ne peuvent être ni annulés ni repris.
ALLRIM se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement antérieur ou de demande anormale au regard des usages.
Article 3 — Prix
Les Produits sont vendus aux prix du tarif en vigueur au jour de la commande, ou aux prix indiqués dans le devis accepté. Les prix s’entendent en euros, hors taxes, départ usine d’Audincourt (Incoterm EXW, ICC 2020), hors frais de transport, d’emballage spécifique, d’assurance et de douane, sauf stipulation contraire sur le devis.
ALLRIM peut modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie ou du transport. Les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes passées après leur communication au Client.
Article 4 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire. Pour une première commande ou en l’absence d’encours accordé, ALLRIM peut exiger un paiement comptant ou un acompte à la commande.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le délai de paiement ne peut en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, ALLRIM peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout retard de paiement entraîne en outre, à la discrétion d’ALLRIM, la suspension des commandes en cours et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même non échues.
Article 5 — Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des disponibilités et des délais de fabrication. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf accord écrit contraire.
Sauf stipulation contraire, les Produits sont mis à disposition du Client ou du transporteur dans les locaux d’ALLRIM à Audincourt (EXW). Lorsque ALLRIM organise le transport à la demande du Client, celui-ci est facturé en sus et effectué aux risques du Client.
Le transfert des risques intervient à la mise à disposition des Produits au départ des locaux d’ALLRIM, y compris lorsque le transport est organisé par ALLRIM.
Article 6 — Réception, réserves et réclamations
Le Client doit vérifier l’état et la conformité des Produits à la réception. En cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, il lui appartient de formuler des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à ALLRIM.
Toute autre réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité de la livraison doit être adressée par écrit à ALLRIM dans un délai de 8 jours suivant la réception, accompagnée des références du lot et de tout élément justificatif (photographies, bon de livraison). Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés et conformes.
Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord écrit préalable d’ALLRIM. Les Produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, non ouvert et en parfait état.
Article 7 — Fiches techniques, mise en œuvre et conseils
Chaque Produit est accompagné d’une fiche technique et d’une fiche de données de sécurité (FDS), disponibles sur demande. Le Client s’engage à les consulter avant toute utilisation et à les transmettre à ses propres clients ou utilisateurs.
Les informations, valeurs, dosages et repères publiés sur le site Flexmarbre, dans la documentation ou le manuel Flexmarbre sont donnés à titre indicatif. Ils ne remplacent ni la fiche technique à jour, ni l’étude du support, ni les prescriptions propres à chaque chantier (conditions climatiques, nature et préparation du support, pentes et évacuations, finitions). Le Client, professionnel, reste seul responsable du choix des Produits au regard de l’usage envisagé, du diagnostic du support et des conditions de mise en œuvre.
Les conseils techniques fournis par ALLRIM, oralement ou par écrit, le sont de bonne foi sur la base des informations communiquées par le Client ; ils ne dispensent pas le Client de procéder à ses propres essais et vérifications.
Article 8 — Garantie
ALLRIM garantit que les Produits sont conformes, à la date de livraison, aux spécifications de leur fiche technique. La garantie est limitée, au choix d’ALLRIM, au remplacement des Produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant : d’un stockage non conforme (température, humidité, durée de conservation dépassée, emballage ouvert), d’une mise en œuvre non conforme à la fiche technique ou aux règles de l’art, d’un support inadapté ou insuffisamment préparé, de conditions climatiques inappropriées, de l’association avec des produits ou granulats non validés, de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, ou de toute modification du Produit.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit informer ALLRIM par écrit dès la découverte du défaut, en précisant les références du lot, et conserver les Produits et emballages concernés pour expertise.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité d’ALLRIM ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de chantier, préjudice commercial, coûts de dépose et de repose, etc.). En tout état de cause, la responsabilité d’ALLRIM est plafonnée au montant hors taxes des Produits concernés par la réclamation.
ALLRIM ne saurait être tenue responsable des performances d’un revêtement fini (aspect, glissance, drainage, tenue dans le temps), qui dépendent du support, des granulats, de la mise en œuvre et des conditions d’usage et d’entretien, lesquels relèvent du Client ou de l’applicateur.
Article 10 — Réserve de propriété
ALLRIM conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (loi n° 80-335 du 12 mai 1980). Le Client ne peut revendre, transformer ou nantir les Produits non intégralement payés sans l’accord d’ALLRIM. En cas de non-paiement à l’échéance, ALLRIM pourra exiger la restitution des Produits aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre recours.
Le Client supporte les risques de perte, de vol et de détérioration des Produits dès leur mise à disposition et s’engage à les assurer en conséquence.
Article 11 — Force majeure
ALLRIM est dégagée de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : incendie, inondation, grève, pandémie, rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, décision administrative. Les délais de livraison sont alors prolongés d’une durée égale à celle de l’empêchement ; si celui-ci dépasse 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les marques, dénominations, formulations, documents techniques, visuels et savoir-faire relatifs aux Produits restent la propriété exclusive d’ALLRIM. La vente des Produits ne confère au Client aucun droit sur ces éléments, hormis le droit de les utiliser pour la revente et la mise en œuvre des Produits. Toute utilisation des marques d’ALLRIM à des fins promotionnelles est soumise à son accord écrit.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par ALLRIM pour la gestion des devis, commandes, livraisons et facturation, ainsi que pour le suivi de la relation client. Les modalités de ce traitement et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et toutes les ventes conclues en application de celles-ci sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Belfort, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
